Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R442-2, Art. R443-2, Art. R444-2, Art. R445-2, Art. R446-2, Art. R444-3, Art. R445-3, Art. R446-3
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Prolegi/LEGITEXT000051737142#art-6