Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*96 E-1, Art. R*112 A-1, Art. R*256-7
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Prolegi/LEGITEXT000051755091#art-3