Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4301-1, Art. R4301-3, Art. R4301-3-1, Art. R4301-5, Art. R4301-8-1, Art. R4311-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4301-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4301-6
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Prolegi/LEGITEXT000051014721#art-1