Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 23 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2025, le taux mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-27 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, est fixé à quinze pour cent.
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Prolegi/LEGITEXT000051774552#art-2