Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux agents de l'Etat
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051774787#art-2