Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux agents de l'Etat
Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000051774787#art-3