Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux agents territoriaux
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000051774787#art-4