Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 23 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 21 août 1921 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051018779#art-5