Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale et du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, actuellement en cours, sont prorogés jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000051789671#art-2