Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
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Prolegi/LEGITEXT000051801923#art-12