Art. 3
3 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite Art. R29-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051021244#art-3