Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1 er du présent décret entrent en vigueur le 1 er juillet 2025, à l'exception de celles du 3° qui entrent en vigueur le 1 er octobre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051818153#art-3