Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de suspension mentionnée aux I de l'article 25 et I de l'article 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte est prorogée jusqu'au 30 septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051827887#art-1