Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée donne lieu à la réalisation d'un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant son terme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051858715#art-3