Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

DECRET · n° 2025-619

Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

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Chapitre Ier : Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procédures

Chapitre II : Mesures de simplification diverses

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales