Chapitre Chapitre Ier : Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procédures
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 748-2, Art. 748-3, Art. 748-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 748-8
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Prolegi/LEGITEXT000051863422#art-1