Art. 7
Chapitre Chapitre II : Mesures de simplification diverses

Art. 7

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 761 - Code du travail Art. R2232-5, Art. R2232-13
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legi/LEGITEXT000051863422#art-7