Chapitre Chapitre II : Mesures de simplification diverses
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1031-2
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Prolegi/LEGITEXT000051863422#art-9