Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Sous-section 4 bis : Anonymat des agents, Art. R113-9-1, Art. R113-9-2, Art. R113-9-3, Art. R113-9-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051863847#art-2