Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R764-1, Art. R774-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R763-1, Art. R773-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D753-10-1, Art. D763-10, Art. D773-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R753-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R754-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5
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