Art. 1

Art. 1

1 / 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section unique : Conférence nationale de l'autonomie
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000051863821#art-1