Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 65 648 818 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051872615#art-1