Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1 er septembre au 31 décembre 2025, auprès des associations sportives ou structures suivantes : 1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport, à l'exclusion des fédérations scolaires ; 2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport ; 3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ; 4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants : - 9311Z : gestion d'installations sportives ; - 9312Z : activités clubs de sports ; - 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ; - 9313Z : activités des centres de culture physique ; - 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ; - 6420Z : activités des sociétés holding. L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000051873969#art-3