Titre Titre II : RÉGIME DE LIQUIDATION ET DE PRÉ-LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
Art. 9
5 / 13A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-40, Art. R214-53, Art. R214-71
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Prolegi/JORFTEXT000051921546#art-9