Chapitre Chapitre II : Modifications du code de justice administrative
Art. 11
17 / 17A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, Art. R77-11-1, Art. R77-11-2
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Prolegi/JORFTEXT000052018801#art-11