Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 2 août 2025
La nomenclature de produits française est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
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Prolegi/JORFTEXT000052019213#art-3