Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 2 août 2025
A l'article 11 du décret du 25 juin 1934 modifié portant modifications et simplifications de diverses règles de la comptabilité publique, les mots : « des traites de la marine, » sont supprimés.
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Prolegi/JORFTEXT000052019440#art-2