Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 33
19 / 34En vigueur depuis le 3 août 2025
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 11 qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000052032205#art-33