Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 , Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 53
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Prolegi/LEGITEXT000051060798#art-2