Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse
Art. 12
14 / 23A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R109-2
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Prolegi/JORFTEXT000052059232#art-12