Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs des départements
Art. 13
12 / 23A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R159
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052059232#art-13