Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 9 août 2025
Les articles 1er à 8 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000052059232#art-22