Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 août 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D181-42, Art. R181-41II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-8, Art. R321-13III. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, autres que celui modifié par le présent décret, les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ».
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2014
- Arrêté du 14 avril 2017
Art. 5
- Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019
,
- Décret n°2025-605 du 30 juin 2025
IV. - Les dispositions modifiées par le III peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000052060112#art-1