Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 18 : Arrangements de mise en oeuvre
22 / 26En vigueur depuis le 13 août 2025
Les autorités compétentes des Parties peuvent établir des modalités de mise en œuvre pouvant notamment contenir des dispositions sur :
a. les points de passage frontaliers et l'échange de points de contact ;
b. les moyens et documents s'ajoutant à ceux énumérés à l'annexe du présent accord.
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Prolegi/JORFTEXT000052076599#art-18-arrangements-de-mise-en-oeuvre