Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D541-338, Art. R541-339
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Prolegi/LEGITEXT000051060847#art-1