Art. 1

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A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 7 : Diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, Art. R126-43-1, Art. R126-43-2, Art. R126-43-3, Art. R126-43-4, Art. R126-43-5, Art. R126-43-6, Art. R126-43-7, Art. R126-43-8, Art. R126-43-9, Art. R126-43-10, Art. R126-43-11

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legi/JORFTEXT000052097247#art-1