Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 19
5 / 25En vigueur depuis le 22 août 2025
L'engagement de servir pris en application des dispositions de l'article 32 du décret du 25 janvier 2023 susvisé par les anciens élèves de l'Institut national du service public qui intègrent le corps des administrateurs de la Ville de Paris continue à produire ses effets.
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Prolegi/JORFTEXT000052120099#art-19