Art. 2

Art. 2

2 / 6
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5213-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6323-29
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000052138056#art-2