Sect. Annexe
Art. 7
14 / 21En vigueur depuis le 28 août 2025
Appel à un prestataire extérieur
Pour la réalisation des engagements prévus au présent contrat et par ses avenants, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail X peut passer convention avec tout organisme, spécialisé ou non.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052138108#art-7