Art. 2
2 / 3A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D685-2, Art. D686-2, Art. D687-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052142093#art-2
Art. 2