Titre Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre III : Concession›Sect. Section 3 : Procédure d'instruction de la demande
Art. 39
77 / 87En vigueur depuis le 29 août 2025
Dès la publication de l'avis d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, le préfet procède aux consultations prévues à l'article 23 du présent décret dans les conditions prévues à cet article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-39