Titre Titre III : PROLONGATION DES TITRES›Chapitre Chapitre Ier : Prolongation des concessions
Art. 58
47 / 87En vigueur depuis le 29 août 2025
Le silence gardé par le ministre chargé des ministres sur la demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines vaut rejet de cette demande.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-58