Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre III : Obligations des demandeurs et des titulaires de titres miniers et de stockage souterrain
Art. 6
22 / 87En vigueur depuis le 29 août 2025
Afin de justifier ses capacités financières, tout demandeur fournit, à l'appui de sa demande de titre :
1° Les comptes annuels de ses trois derniers exercices ; s'il ne dispose pas de ces éléments, il peut prouver ses capacités financières par tout autre document approprié ;
2° Ses engagements hors bilan, les garanties et les cautions qu'il a consenties, une présentation des litiges en cours et une évaluation des risques financiers pouvant en résulter ;
3° Les garanties et cautions dont il bénéficie, ainsi que tout engagement de tiers à participer à la réalisation du projet, accompagnés des documents mentionnés au 1° et au 2°.
Si le titre est demandé au profit de plusieurs sociétés ou personnes, les pièces mentionnées aux 1° à 3° sont fournies pour chacune de ces sociétés ou personne.
La demande précise, le cas échéant, qu'elle est présentée à titre conjoint et solidaire et désigne un mandataire unique à l'égard de l'administration.
Le demandeur peut être invité à apporter, sur ces éléments et pièces, toute précision supplémentaire nécessaire à l'appréciation de ses capacités financières.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-6