Titre Titre IV : EXTENSION DES TITRES
Art. 61
37 / 87En vigueur depuis le 29 août 2025
Le silence gardé par l'autorité investie du pouvoir règlementaire sur une demande d'extension d'une concession vaut rejet de cette demande.
Le silence gardé par le ministre chargé des mines sur une demande d'extension d'un permis exclusif de recherches vaut rejet de cette demande.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-61