Titre Titre V : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES›Chapitre Chapitre Ier : Mutation et amodiation
Art. 64
12 / 87En vigueur depuis le 29 août 2025
Le silence gardé par le ministre chargé des mines sur une demande de mutation d'un permis exclusif de recherches ou de concession de mines ou de stockage souterrain vaut rejet de cette demande.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-64