Titre Titre V : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES›Chapitre Chapitre Ier : Mutation et amodiation
Art. 65
13 / 87En vigueur depuis le 29 août 2025
La décision implicite prévue à l'article 64 naît à l'expiration d'un délai de douze mois. Ce délai est porté à quinze mois s'agissant d'une demande de mutation d'une concession.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-65