Titre Titre VII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT›Chapitre Chapitre Ier : L'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'État
Art. 73
5 / 87En vigueur depuis le 29 août 2025
Les dispositions de l'article 44 s'appliquent à cette demande de concession.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-73