Titre Titre IX : CLASSEMENT EN SUBSTANCES DE MINES DE NOUVELLES SUBSTANCES
Art. 76
1 / 87En vigueur depuis le 29 août 2025
Le classement en substances de mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières prévu au chapitre II du titre Ier du livre III du code minier est proposé par le ministre en charge des mines au vu de l'intérêt industriel, économique et stratégique de la substance ou des substances considérées.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-76