Titre Titre IX : CLASSEMENT EN SUBSTANCES DE MINES DE NOUVELLES SUBSTANCES
Art. 77
2 / 87En vigueur depuis le 29 août 2025
Le rapport élaboré par le ministre chargé des mines afin de démontrer l'enjeu particulier s'attachant au changement de catégorie est soumis pour avis au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies puis à la procédure de participation du public qui lui est applicable en vertu de l'article L. 312-1 du code minier.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-77