Titre Titre X : APPLICATION OUTRE-MER
Art. 85
33 / 87En vigueur depuis le 29 août 2025
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de ses articles 28, 44, 54, 58, 61, 64 et 73.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-85